Le signalement est une démarche sérieuse qui peut avoir des implications pour les personnes visées. À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés pour qu'ils ne soient pas considérés comme diffamatoires. L'utilisation abusive de ce dispositif est interdite. Pour être recevable, votre signalement doit avoir un caractère sérieux et répondre aux conditions de la procédure applicable. Votre signalement sera traité sous réserve, notamment, qu’il respecte les conditions suivantes :

- le signalement porte sur des faits, comportements ou situations préjudiciables;

- le signalement peut être accompagné de pièces-jointes, elles doivent être pertinentes ;

- les informations transmises sont suffisamment étayées. 

Chaque signalement sera transmis aux personnes spécialement habilitées pour traiter votre alerte qui sont soumises à une obligation de confidentialité, et fera l’objet d’une analyse rigoureuse. Dans le cadre de votre signalement, vous avez la possibilité de garder l'anonymat. Toutefois, dans ce cas, le délai de traitement de votre signalement pourra être plus long. Pour toute question relative à votre statut de lanceur d'alerte et à vos droits et obligations, vous êtes invités à vous adresser au Défenseur des droits, autorité  administrative indépendante: https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/lanceurs-dalerte.

L’utilisation abusive du dispositif d’alerte engage la responsabilité civile de son auteur vis-à-vis de la victime de la dénonciation calomnieuse et peut l’exposer à des sanctions disciplinaires et pénales pour délit de dénonciation calomnieuse (puni de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende), abus de confiance (puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende), suppression ou altération de données informatiques (puni de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000€ d’amende).

Toute donnée à caractère personnel communiquée en application du présent dispositif d’alerte interne sera traitée conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection et traitement des données à caractère personnel prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement général sur la protection des données, “RGPD”.Ces données sont collectées dans le but de se conformer à la « Loi Sapin II », et plus généralement aux obligations légales applicables aux écoles du groupe éducatif. 

Elles seront enregistrées dans un fichier informatisé et pourront être transmises aux autorités administratives et judiciaires compétentes. Les données personnelles relatives à l’alerte sont conservées jusqu’au terme de la procédure ou de la prescription des recours. Le traitement de données personnelles nécessaire au présent dispositif d’alerte fait l’objet d’une déclaration au registre des traitements de données personnelles de la CCI Paris Île-de-France. Il est modifié en tant que de besoin en fonction de l’évolution éventuelle des caractéristiques des données collectées, de leur traitement ou de leur conservation. L’émetteur de l’alerte et la personne faisant l’objet de l’alerte peuvent à tout moment accéder aux données les concernant et en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression.

Cette demande doit être formulée auprès du Délégué à la protection des données à l’adresse cpdp@cci-paris-idf.fr ; ou, à défaut de réponse dans un délai de 30 jours, auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 

CNIL 

3 Place de Fontenoy TSA80715 

75334 PARIS CEDEX 07